1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
Décret n°2018-628 du 17 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-628 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037221616
Texte parentLEGITEXT000037221609
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