Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-639 du 19 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037236583
Texte parentLEGITEXT000037236574
Référencearticle 2 du décret n°2018-639 du 19 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la santé publique : art. R6152-327 Divisions : Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire
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