Publics concernés : personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics sanitaires, employeurs publics hospitaliers. Objet : création du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Références : le décret, pris en application de l'article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4, L. 6156-5 et L. 6156-7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037236587
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Developpement professionnel continu, Sct. Chapitre VI : Dialogue social
, Sct. Section unique : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
, Sct. Sous-section 1 : Organisation
, Art. R6156-1, Art. R6156-2, Art. R6156-3, Art. R6156-4, Art. R6156-5, Art. R6156-6, Art. R6156-7, Art. R6156-8, Art. R6156-9, Art. R6156-10, Art. R6156-11, Art. R6156-12, Art. R6156-13, Art. R6156-14, Art. R6156-15, Art. R6156-16, Art. R6156-17, Art. R6156-18, Art. R6156-19, Art. R6156-20, Art. R6156-21, Art. R6156-22, Art. R6156-23, Art. R6156-24, Art. R6156-25, Art. R6156-26, Art. R6156-27, Art. R6156-28, Art. R6156-29, Art. R6156-30, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement
, Art. R6156-31, Art. R6156-32, Art. R6156-33, Art. R6156-34, Art. R6156-35, Art. R6156-36, Art. R6156-37, Art. R6156-38, Art. R6156-39, Art. R6156-40, Art. R6156-41
Article 2 LEGIARTI000037236583
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6152-327
Divisions : Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire
Article 3 LEGIARTI000037236585
1. Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.
Article 4 LEGIARTI000037236589
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA9
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte