1. Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.
Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-639 du 19 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037236585
Texte parentLEGITEXT000037236574
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