Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-640 du 19 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037236676

Texte parentLEGITEXT000037236643

Référencearticle 9 du décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 (version du 22 juillet 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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