Article 1 LEGIARTI000037236664
1. Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2018
NatureDécret
Signé le19 juillet 2018
Publié le21 juillet 2018
Articles9 articles en vigueur
NORAGRT1815748D
IdentifiantLEGITEXT000037236643
Publics concernés : chambres d'agriculture, assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures, candidats et électeurs aux élections des membres des chambres d'agriculture. Objet : organisation des élections des membres des chambres d'agriculture en janvier 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture. Il prévoit notamment l'introduction du vote électronique en plus du vote par correspondance. Il précise également la composition des commissions électorales dans les cas des chambres interdépartementales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment le I de son article 77 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération n° 2018-253 du 7 juin 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037236666
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037236668
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R511-48-1, art. R511-48-2, art. R511-48-3, art. R511-49-1, art. R511-51, art. R511-52, art. R511-45-1, art. R511-45-2, art. R511-45-3, art. R511-45-4, art. R511-45-5, art. R511-45-6, art. R511-45-7, art. R511-45-8, art. R511-46
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R511-8, art. R511-9, art. R511-10, art. R511-12, art. R511-13, art. R511-16, art. R511-17, art. R511-18, art. R511-19, art. R511-21, art. R511-22, art. R511-23, art. R511-33, art. R511-34, art. R511-35, art. R511-36, art. R511-39, art. R511-41, art. R511-42, art. R511-43, art. R511-45
Article 4 LEGIARTI000037236670
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D511-96-3, art. R511-96-3, art. D511-96-5, art. R511-96-5, art. R511-96-10, art. R511-96-11
Article 5 LEGIARTI000037236672
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D512-12, art. R512-12, art. R512-13, art. R512-14, art. R512-15, art. R512-16, art. D512-1, art. D512-1-1, art. D512-1-2, art. D512-1-3, art. D512-2, art. D512-2-1, art. D512-2-2, art. D512-2-3, art. D512-2-4, art. D512-2-5, art. R512-3, art. R512-4, art. D512-5, art. D512-6, art. D512-7, art. D512-8, art. D512-9, art. D512-10, art. D512-11
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région ; Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; Sous-section 1 : Institution, composition et attributions ; Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture. ; Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région ; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales ; Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
Article 6 LEGIARTI000037236674
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000037236660
A abrogé :
- Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 : art. 2, art. 10
Article 8 LEGIARTI000037236662
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Article 9 LEGIARTI000037236676
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA13
Code de la consommation (V)
Code électoral (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
Code de l'environnement (V)
délibération n° 2018-253 du 7 juin 2018
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2018).