Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-644 du 20 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037241481
Texte parentLEGITEXT000037241471
Référencearticle 1 du décret n°2018-644 du 20 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-72 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1. »