Article 1 LEGIARTI000037241481
A modifié :
- Code des assurances : art. R421-72
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2018
NatureDécret
Signé le20 juillet 2018
Publié le24 juillet 2018
Articles5 articles en vigueur
NORINTS1805978D
IdentifiantLEGITEXT000037241471
Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, organisme d'information, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, forces de l'ordre. Objet : lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Entrée en vigueur : les articles R. 451-3 et R. 451-5 du code des assurances et l'article 4 du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . L'article R. 421-72, dans sa rédaction issue du présent décret, et les articles R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du même code entrent en vigueur le 31 décembre 2018. Notice : le décret prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et relatives à la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance par l'organisme d'information (l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile - AGIRA) chargé d'informer les personnes lésées dans un accident de la circulation. Le décret précise le délai d'alimentation du fichier des véhicules assurés par les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance ayant reçu une délégation de gestion à cet effet de leur part, fixé à soixante-douze heures, ainsi que les conditions d'interrogation de l'organisme d'information. Il précise les modalités de constitution du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance, dont les données sont communiquées à l'Etat, dans le cadre de ses missions de contrôle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans le cadre de ses missions de prévention. Le décret fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ses dispositions et celles du code des assurances qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1, L. 451-1-1 à L. 451-2, L. 451-4 et L. 451-5, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le V de son article 35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037241483
A créé :
Article 3 LEGIARTI000037241485
1. I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
2. 1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 et L. 451-4 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
3. 2° Les dispositions des articles R. 451-3 et R. 451-5 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.
4. II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
5. 1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1, de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route, dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
6. 2° Les dispositions des articles R. 421-72, R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000037241487
1. I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code à compter du 1er janvier 2019.
2. II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée demeurent applicables :
3. 1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
4. 2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000037241489
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 · application
Code des assurances (V)
Code de la route. (V)
R. 451-3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2018).