Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10,11,12,13,14 et 15 du décret du 24 juin 2003 précité sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Décret n°2018-648 du 23 juillet 2018 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-648 du 23 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037246481
Texte parentLEGITEXT000037246460
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