Décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (ONF). Objet : modification du statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de ses articles 1er, 5 et 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret intègre, pour le corps des cadres techniques de l'ONF, les modifications induites par l'application, au 1er janvier 2017, du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Le corps comprend désormais 12 échelons et les conditions d'accès au corps sont modifiées. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,