Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-650 du 23 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037246930
Texte parentLEGITEXT000037246922
Référencearticle 2 du décret n°2018-650 du 23 juillet 2018 (version du 26 juillet 2018)Légifrance →

1. Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.

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