Décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs civils. Objet : modification de la répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie la répartition par grade des treize sièges de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils afin de tenir compte de l'évolution des effectifs de chacun de ces grades depuis les dernières élections professionnelles. Il permet aux organisations syndicales représentées au sein de cette instance de se conformer à l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes de candidats comportant un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes du corps des administrateurs civils représentés au sein de cette instance. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 29 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,