1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-650 du 23 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037246932
Texte parentLEGITEXT000037246922
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.