1. Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.
Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-645 du 23 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037247447
Texte parentLEGITEXT000037247429
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