Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le23 juillet 2018
Publié le25 juillet 2018
Articles9 articles en vigueur
NORARMH1813841D
IdentifiantLEGITEXT000037247429
RéférenceDécret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que leurs ayants droit. Objet : conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui ouvre le bénéfice de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission dans des conditions de dangerosité particulière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit que les conditions de dangerosité particulière d'une affectation ou d'une mission sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Il fixe, par ailleurs, l'indice des pensions d'invalidité susceptibles d'être servies aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'à leurs ayants-droit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 7 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037247447

1. Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.

Article 2 LEGIARTI000037247438

1. L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.

Article 3 LEGIARTI000037247439

1. Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.

Article 4 LEGIARTI000037247441

1. Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000037247449

1. Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000037247443

1. Pour l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.

Article 7 LEGIARTI000037247444

1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000037247445

1. Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des fonctionnaires. - Taux du grade

TAUX D'INVALIDITÉ

GRADES

ÉCHELONS10 %15 %20 %25 %30 %35 %40 %45 %50 %55 %60 %65 %70 %75 %80 %85 %90 %95 %100 %

Administrateur général

113,7170,5227,3284,1365,9427,4487,3548,8608,8670,3731,8793,3854,8916,3977,8990,51036,81072,91112,1

Administrateur hors classe

98,4147,5196,7245,8314,1366,9418,4471,2522,7575,5628,2681,0733,7786,5839,2843,6880,7909,7939,4
Administrateur

8 et 9

79,7119,6159,5199,3251,3293,4334,8385,0418,2460,3502,4544,6586,7628,8671,0665,2691,2710,2729,7

6 et 7

79,0118,5158,0197,5248,8290,5331,5379,7414,1455,8497,5539,3581,0622,7664,4658,2683,8702,4721,5

1 à 5

78,3117,4156,5195,7246,3287,6328,2374,4410,0451,3492,6533,9575,2616,5657,8651,2676,4694,6713,3
Attaché
hors classe

4 à 6

77,6116,3155,1193,8243,8284,7324,9369,1405,9446,8487,7528,6569,4610,3651,2644,3668,9686,7705,0

1 à 3

76,8115,2153,6192,0241,4281,9321,6363,7401,8442,3482,7523,2563,7604,2644,6637,3661,5678,9696,8
Attaché principal

8 et 9

75,3112,9150,5188,2236,2275,9314,7354,4393,2432,9472,4512,1551,6591,3630,8622,7646,0662,6679,6

5 à 7

72,9109,3145,7182,2228,1266,3303,9342,1379,7418,0456,2494,4532,6570,8609,0599,6621,4636,8652,5

1 à 4

70,5105,7140,9176,2219,9256,8293,0329,9366,2403,1439,9476,8513,5550,4587,2576,5596,9610,9625,3
Attaché

10 et 11

67,4101,1134,7168,5209,5244,6279,1314,2348,8383,9419,0454,1489,1524,2559,2546,8565,3577,7590,5

5 à 9

65,397,9130,6163,3202,5236,4269,8303,7337,2371,1404,9438,8472,7506,6540,4526,8544,1555,4567,0

1 à 4

63,294,8126,4158,0195,4228,1260,4293,1325,5358,2390,9423,6456,2488,9521,6506,9522,9533,1543,5

TAUX D'INVALIDITÉ

GRADES

10 %15 %20 %25 %30 %35 %40 %45 %50 %55 %60 %65 %70 %75 %80 %85 %90 %95 %100 %

Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle/
contrôleur spécialisé
de classe exceptionnelle

56,284,1112,2140,2171,3199,9228,4257,0285,4314,0342,6371,2399,8428,4457,0438,4450,3456,6463,0

Secrétaire administratif
de classe supérieure/
contrôleur spécialisé
de classe supérieure

53,880,6107,4134,3163,3190,6217,7245,0272,1299,4326,6353,9381,1408,4435,6415,8426,2431,3436,4

Secrétaire administratif
de classe normale/
contrôleur spécialisé
de classe normale

50,976,3101,7127,2153,6179,3204,8230,5256,0281,7307,3332,9358,5384,2409,7388,3397,0400,6404,1

Adjoint administratif
de 1re classe/
agent technique principal
de 1re classe/surveillant principal

49,874,799,6124,5150,0175,1200,1225,1250,1275,1300,1325,1350,1375,2400,2378,2386,2389,2392,1

Adjoint administratif
de 2e classe/
agent technique principal
de 2e classe/surveillant

49,273,798,3122,9147,9172,6197,2221,9246,5271,1295,8320,5345,1369,8394,4372,1379,8382,3385,0

Adjoint administratif/agent technique

48,672,897,1121,4145,8170,1194,4218,8243,0267,3291,6315,9340,2364,5388,8366,1373,4375,7378,0

Article Annexe II LEGIARTI000037247446

1. Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins. - Taux du grade

GRADESÉCHELONSPOINTS D'INDICES
TAUX NORMAL
POINTS D'INDICES
TAUX SIMPLE

Administrateur général

1078,4718,8

Administrateur hors classe

942,1628

Administrateur

7 et 8

779519,3

5 et 6

772,9515,2

1 à 4

766,9511,2
Attaché hors classe

4 à 6

760,8507,2

1 à 3

754,8503,1
Attaché principal

8 et 9

742494,6

5 à 7

721,5481

1 à 4

701,1467,3
Attaché

10 et 11

674,3449,5

5 à 9

655,1436,7

1 à 4

635,9423,9

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle/
contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle

571,8381,2

Secrétaire administratif de classe supérieure/
contrôleur spécialisé de classe supérieure

560,8373,8

Secrétaire administratif de classe normale/
contrôleur spécialisé de classe normale

544,7363,1

Adjoint administratif de 1re classe/
agent technique principal de 1re classe/surveillant principal

536,2357,4

Adjoint administratif de 2e classe/
agent technique principal de 2e classe/surveillant

521,6347,7

Adjoint administratif/agent technique

505,7337,1

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2018).

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