1. L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.
Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-645 du 23 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037247438
Texte parentLEGITEXT000037247429
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