1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. MODÈLE DE CONVENTION PARENTALE
4. Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
5. Cet accord intervient suite à une séparation des parents qui :
6. - qui mettent fin à une vie en concubinage, date de la séparation :
7. - qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le (préciser la date) :
8. Parents signataires de la convention parentale :
Parent 1 | Parent 2 | |
|---|---|---|
Nom | ||
Prénom(s) | ||
Date et lieu de naissance | ||
Adresse du domicile | ||
Profession |
9. Identification de l'enfant/des enfants que ces parents ont eu en commun :
NOM | Prénom(s) | Date et lieu de naissance | Adresse |
|---|---|---|---|
10. AUTORITÉ PARENTALE
11. Article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L'article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.