Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017

Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau Internet et les parieurs hippiques sur hippodrome. Objet : création d'un nouveau moyen d'enregistrement des paris sur un support physique dédié par l'intermédiaire d'un smartphone (ordiphone). Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté modifie le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes pour y introduire les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d'un nouveau moyen d'enregistrement des paris sur un support physique dédié par l'intermédiaire d'un smartphone (ordiphone). Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur,

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,