Arrêté du 16 juillet 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2018.

TexteArrêté du 16 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037249251

Texte parentLEGITEXT000037249245

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 2018 (version du 27 juillet 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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