1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.
Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253101
Texte parentLEGITEXT000037253024
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