Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253039
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 12 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 26,36,43-3 et 43-4, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 26, art. 36, art. 43-3, art. 43-4
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