Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102 est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d'inscription. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire » sont remplacés par les mots : « sur le site d'enseignement où ils ont été affectés », les mots : « dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales » et le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « site ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 27