Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement où le module a été suivi » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 29