Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « nommé », les mots : « des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé une convention » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires » ;
3. 2° A la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « désignés, » est remplacé par le mot : « nommés » et les mots : «, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils » sont supprimés ;
4. 3° A la troisième phrase du sixième alinéa, les mots : « désigné après avis » sont remplacés par les mots : « nommé sur proposition » ;
5. 4° Au septième alinéa, les mots : « Centre national d'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
6. 5° Au dernier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 31