Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253119
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 17 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre. » ;
4. 2° La seconde phrase du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa est supprimée ;
5. 3° Au troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 34
Aller plus loin
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