Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253127
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 23 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 43-2, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », les mots : « le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 43-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.