Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253135
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 30 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « institut » est remplacé par les mots : « Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 62
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