Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253137
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 31 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il » sont remplacés par le mot : « Il » et après le mot : « appel » sont insérés les mots : «, pour les enseignements, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et la référence à l'article L. 719-10 est remplacée par la référence à l'article L. 718-16 ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 63
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