Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253061
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 32 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IIest abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73 Divisions : Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
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