Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253065
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 34 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 74, les mots : « dans un institut des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont supprimés, après les mots : « l'article 60 » sont insérés les mots : « dispensée par l'Institut national des formations notariales » et les mots : « de l'institut » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 74
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