Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253105
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 4 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales », les mots : «, chaque année, » sont remplacés par les mots : « chaque année et tient à jour » et les mots : « dans les centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 9
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