Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253145
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 41 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 89.-Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 89
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