Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253073
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 42 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 91, les mots : « L'école nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales », les mots : «, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires » sont remplacés par les mots : « à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 91
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