Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales est » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Orienter » est remplacé par les mots : « Assurer, diriger » et les mots : « centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « notaires et des collaborateurs » ;
4. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « 2° Représenter les intérêts de la formation notariale auprès des pouvoirs publics, de la profession notariale, des universités et des professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale ; »
6. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres » sont remplacés par les mots : « Développer l'enseignement à distance et le recours à de nouveaux » ;
7. 5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
8. « 4° Organiser et contrôler le stage prévu à la section V du chapitre II du titre Ier en liaison avec les employeurs des stagiaires ; »
9. 6° Au sixième alinéa, les mots : « Le centre national » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
10. 7° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
11. « 7° Assurer et développer les actions de formation professionnelle continue à l'adresse des notaires et de leurs collaborateurs et tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ; »
12. 8° A la fin de l'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
13. « 8° Proposer et organiser, à l'adresse de tous publics, des actions de formation liées au droit notarial et aux techniques professionnelles notariales ;
14. « 9° Concourir dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 94