Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253151
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 49 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du centre national » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et les mots : « et les déclarations prévues » sont remplacés par le mot : « prévus » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, dans la mesure où ces actions sont assurées par les établissements institués par le présent décret » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 100
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