Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253093
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 53 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 104 est ajouté un article ainsi rédigé :
2. « Art. 104-1.-Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales. Il est chargé de l'administration générale et de la gestion de l'établissement.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 104-1
Aller plus loin
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