Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253041
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 57 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigé :
2. « L'Institut national des formations notariales fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application de la section VII du chapitre II du titre Ier.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 108
Aller plus loin
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