Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253157
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 58 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 109 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité " droit notarial ", la licence professionnelle " métiers du notariat " et le diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et l'Institut national des formations notariales.» ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « le centre national » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 109
Aller plus loin
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