Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix » sont remplacés par les mots : « déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales » ;
4. 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Une commission » sont remplacés par les mots : « La commission nationale » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « dans un centre de formation » sont remplacés par les mots : « à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux » ;
6. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
7. 6° Au dernier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle notariale » sont remplacés par les mots : « dans cette formation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 10