Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
IdentifiantLEGIARTI000037253053
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 61 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 22 juillet 2014 susvisé, les mots : « Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 : art. 2
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