Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle
IdentifiantLEGIARTI000037253057
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 62 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le IV de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
2. « IV bis.-Les personnes mentionnées aux I, II et III sont également dispensées de la condition prévue au 1° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sous réserve d'avoir accompli au moins trois années de pratique professionnelle en tant que clerc habilité dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 : art. 17
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