1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037253159
Texte parentLEGITEXT000037253024
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