RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037253161
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 64 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.
2. Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
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