RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037253163
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 65 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.
2. Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.
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