1. Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.
Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037253165
Texte parentLEGITEXT000037253024
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