RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037253167
Texte parentLEGITEXT000037253024
Référencearticle 67 du décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.
2. Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.
3. Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.
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