1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037253169
Texte parentLEGITEXT000037253024
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