Article 1 LEGIARTI000037253356
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2018
Publié le27 juillet 2018
Articles2 articles en vigueur
NORSSAS1820023A
IdentifiantLEGITEXT000037253353
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037253358
1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2018).