1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2018.
TexteArrêté du 16 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037253358
Texte parentLEGITEXT000037253353
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