1. Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mis à la disposition à l'Office national des forêts, régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts
IdentifiantLEGIARTI000037254919
Texte parentLEGITEXT000037254906
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